Accord CARF : le Sénat français durcit la transparence fiscale crypto
Le Sénat français a adopté le 27 octobre 2026 un accord d'échange automatique de données relatives aux actifs cryptographiques. Cet accord, connu sous le nom de CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), engage 77 juridictions à partager les informations fiscales des investisseurs dès 2027. La France intensifie ainsi son contrôle sur le secteur crypto, trois ans après l'entrée en vigueur de MiCA, et consolidera sa position de régulateur exigeant au cœur d'une Europe qui cherche à encadrer le secteur.
Qu'est-ce que le CARF ?
Le projet de loi 921, rapporté par Emmanuel Capus au Sénat, ratifie un accord signé en novembre 2024 à Asunción par l'OCDE. Contrairement à un mythe répandu, le CARF ne crée pas de nouvel impôt sur les cryptomonnaies. Il s'agit d'un cadre de reporting fiscal, une obligation de déclaration comparable à l'échange CRS (Common Reporting Standard) pour les comptes bancaires traditionnels.
Les plateformes d'échange, brokers et distributeurs de cryptomonnaies devront signaler, chaque année, les opérations de leurs clients résidant en France. Ces données incluent l'identité complète, l'adresse, la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale du détenteur, ainsi que le nombre et le volume précis des transactions effectuées par crypto-actif. Chaque conversion crypto-fiat, chaque swap et chaque transfert entrant vers un wallet de change constitue une ligne dans le rapport annuel des plateformes. Cette granularité reflète la volonté résolue des régulateurs d'identifier l'ensemble des flux cryptographiques.
Quels actifs et quel calendrier de déploiement ?
Le CARF s'applique à un périmètre extrêmement large : Bitcoin, Ethereum, tous les altcoins majeurs, les stablecoins, certains NFT à usage d'investissement, les actifs réels tokenisés, et explicitement les staking rewards et les airdrops reçus. Les transferts entre portefeuilles entrent également dans le champ du signalement. En revanche, le minage n'a pas été mentionné dans les dispositions finales, ce qui laisse cette activité en zone grise sur le plan déclaratif.
Le déploiement du CARF s'effectue en trois phases distinctes. La phase 1, commençant en 2027, couvre 46 juridictions majeures. La phase 2 (2028) en ajoute 27 supplémentaires, et la phase 3 (2029) complète avec 4 juridictions additionnelles. Au total, 77 pays échangeront les données. Pour la France spécifiquement, la directive DAC8 (Directive de coopération administrative 8), parallèle au CARF à l'échelle de l'UE, impose déjà la collecte depuis le 1er janvier 2026. Les plateformes devront être enregistrées auprès des autorités le 15 avril 2027, et les premières déclarations seront transmises le 15 juin 2027 (couvrant l'ensemble des transactions de 2026).
Impact fiscal et préoccupations de la communauté
Le CARF ne modifie pas le taux d'imposition appliqué aux plus-values en cryptomonnaies. L'impôt forfaitaire unique (PFU), fixé à 31,4 % en 2026, demeure inchangé (12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux). Cependant, avec ces données consolidées aux mains de l'administration fiscale, le risque de redressement augmente sensiblement pour les investisseurs qui n'auraient pas déclaré leurs plus-values ou leurs revenus provenant du staking. Les crypto-to-crypto swaps restent techniquement non taxés jusqu'à la conversion définitive en euros, mais ils seront dorénavant visibles dans les fichiers partagés avec l'État.
L'absence de réaction officielle du gouvernement au moment de l'adoption sénatoriale contrastait fortement avec les préoccupations exprimées par la communauté des investisseurs français. Sur les forums crypto, les avis se partageaient de manière nette : 58 % exprimaient des craintes sérieuses quant à la surveillance accrue, 41 % restaient neutres, et seulement 1 % voyait un bénéfice. Le texte doit encore être examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale avant d'entrer en vigueur. D'ici à 2027, la fiscalité des stablecoins change déjà, et les portefeuilles dormants s'activent avant les nouvelles mesures. Pour les investisseurs, cette nouvelle réalité réglementaire s'ajoute à la refonte de MiCA par la France, qui montre que l'État français entend d'abord sécuriser la chaîne de conformité fiscale du secteur.