Le régime PSAN s'efface, MiCA prend toute la place
Une page se tourne pour les plateformes crypto en France. Le statut PSAN, né de la loi Pacte en 2019, ne suffit plus à opérer légalement depuis le 1er juillet 2026. La période de transition qui permettait aux acteurs déjà enregistrés de continuer sans agrément européen est close. Désormais, seul un agrément conforme au règlement MiCA, celui de prestataire de services sur crypto-actifs, ouvre le droit de fournir ces services sur le territoire. L'Autorité des marchés financiers a rappelé la règle sans ambiguïté : un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus.
Le changement n'est pas cosmétique. Il transforme un simple enregistrement, procédure allégée, en un agrément complet, avec exigences de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients. Le PSAN reposait sur un contrôle de deux points, la lutte anti-blanchiment et l'honorabilité des dirigeants. Le statut PSCA impose un examen bien plus large, aligné sur les règles européennes des services financiers.
Ce que risquent les acteurs restés en marge
Pour ceux qui opèrent sans agrément après l'échéance, l'AMF ne laisse pas de place au doute. La sanction prévue atteint deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'autorité annonce aussi des mesures concrètes : publication de listes noires de prestataires non enregistrés, avertissements au public et actions pour bloquer les sites non autorisés.
Le calendrier explique la pression des derniers mois. L'AMF indiquait qu'un dossier complet demande jusqu'à quatre mois d'examen, davantage si des clarifications sont nécessaires, et que les dossiers sont rarement complets à leur premier dépôt. L'autorité recommandait même aux acteurs décidés à cesser leur activité de préparer un arrêt ordonné dès le 30 mars 2026, afin de protéger les avoirs de leurs clients. Autrement dit, une plateforme qui n'avait pas déposé tôt risquait mécaniquement de manquer la date.
| Critère | Enregistrement PSAN | Agrément PSCA (MiCA) |
|---|---|---|
| Base juridique | Loi Pacte, nationale | Règlement MiCA, européen |
| Portée du contrôle | Anti-blanchiment et dirigeants | Fonds propres, gouvernance, clients |
| Validité | Caduque depuis le 1er juillet 2026 | Valable et transférable dans l'Union |
| Passeport européen | Non | Oui |
Deux chemins vers la conformité
Dans la pratique, deux voies mènent aujourd'hui au marché français. Une fois l'enregistrement PSAN devenu caduc, la première est l'agrément obtenu directement auprès de l'AMF. Coinhouse figure parmi les premiers acteurs français validés sous ce nouveau cadre, avec une décision rendue au printemps 2026. La seconde est le passeport européen : une plateforme agréée dans un autre pays de l'Union, par exemple en Autriche, peut déclarer son intention de servir la clientèle française sans repasser par un agrément local.
Cette seconde voie change la carte du secteur. Un acteur n'a plus besoin d'un feu vert français pour toucher les épargnants français, du moment qu'il détient un agrément européen valide. La concurrence se joue désormais à l'échelle du continent, et l'AMF n'est plus le seul guichet. Même les grands noms internationaux ont dû composer avec l'échéance, le dossier MiCA de Binance étant encore en cours d'examen au premier semestre 2026. Pour l'utilisateur, cela signifie qu'une plateforme peut être parfaitement légale en France sans y avoir de bureau ni d'agrément national.
Cette ouverture soulève une question de supervision. Quand une plateforme est agréée ailleurs et sert des clients français par passeport, c'est son autorité d'origine qui la contrôle au premier chef, pas l'AMF. En cas de litige, le point de contact et le droit applicable peuvent donc se trouver dans un autre pays. Ce partage des rôles entre régulateurs nationaux est le prix d'un marché unique des crypto-actifs, et il demande à l'épargnant un peu plus d'attention sur l'identité réelle de son prestataire.
Ce que cela change pour l'utilisateur
Le premier réflexe utile consiste à vérifier le statut exact du prestataire, et pas seulement la disponibilité de son application. Le nom commercial ne dit rien du cadre réglementaire. Ce qui compte, c'est l'entité juridique réelle, la base de son agrément et les services couverts. Une marque connue ne garantit pas, à elle seule, un agrément en règle sur chaque service proposé.
La fin du régime PSAN s'inscrit dans un mouvement plus large de mise sous surveillance des cryptos en France. Nous avions montré, avec l'entrée en vigueur de DAC8, comment l'administration fiscale gagnait en visibilité sur les avoirs. La question de l'agrément complète ce tableau du côté des plateformes. Pour comprendre l'état des lieux des acteurs déjà validés, notre décryptage des plateformes agréées reste un point de départ utile.
Le cadre gagne en clarté, il gagne aussi en sévérité. Les épargnants français héritent d'une protection plus forte sur le papier, au prix d'une offre locale qui pourrait se resserrer autour d'un nombre limité d'acteurs conformes. La suite dépendra du rythme des agréments et de la volonté des grands noms internationaux de jouer le jeu du cadre européen.