Une exemption temporaire de cinq ans
La Securities and Exchange Commission a publié le 17 septembre 2026 un cadre d'exemption permettant aux plateformes de négocier des actions tokenisées sans enregistrement formel en tant que bourse. Cette « exemption d'innovation » s'applique pendant cinq ans, jusqu'au 17 septembre 2031, et vise à tester un modèle de marché numérique avant d'établir une réglementation définitive.
Le président de la SEC, Paul Atkins, a déclaré que l'agence « franchit une étape significative pour faire entrer les marchés de capitaux américains dans l'ère numérique ». Cette approche par expérimentation contraste avec le règlement européen MiCA, entré en vigueur le 30 juin 2026, qui impose un cadre définitif sans phase pilote.
Deux niveaux de restrictions sur les volumes
L'exemption autorise la tokenisation de titres cotés selon un système à deux paliers. Le Tier 1 couvre 75 symboles issus du S&P 500, du Russell 1000 et des fonds négociés en bourse à fort volume. Ces titres peuvent être négociés jusqu'à 0,25 pour cent du volume quotidien moyen sur le marché traditionnel.
Le Tier 2 inclut tous les autres titres cotés aux États-Unis, avec un plafond élargi à 250 symboles et un volume maximal de 2,5 pour cent. Lorsqu'une plateforme dépasse ces seuils, elle doit suspendre les échanges pendant trois mois. Cette contrainte vise à limiter la fragmentation de la liquidité tout en testant l'appétit du marché.
Les émetteurs conservent un droit de veto
Toute entreprise dont les actions sont tokenisées par un tiers reçoit une notification de 30 jours et peut bloquer l'opération. Cette clause protège les sociétés cotées contre une tokenisation non souhaitée, mais elle introduit également une asymétrie : les émetteurs qui choisissent de tokeniser leurs propres titres ne subissent aucune restriction équivalente.
Le cadre exclut explicitement les dérivés synthétiques, les actions liées à la dette et les produits structurés. Seules les représentations directes de titres, conférant les mêmes droits de vote et de dividende que les actions traditionnelles, sont autorisées. Cette exigence écarte des produits comme ceux proposés par Robinhood Chain pour les marchés offshore.
MiCA ferme la porte que la SEC entrouvre
L'Union européenne a adopté une posture inverse. Le règlement MiCA classe les actions tokenisées comme des instruments financiers traditionnels soumis à MiFID II, ce qui impose aux plateformes l'obtention d'un agrément de marché réglementé ou de système multilatéral de négociation. Aucune exemption temporaire n'existe pour tester le modèle blockchain.
Cette divergence crée un écart de temps entre les deux juridictions. Les États-Unis disposeront de cinq années de données opérationnelles avant de figer leur réglementation, tandis que l'Europe applique d'emblée des règles conçues pour les infrastructures de marché du 20ème siècle. La flexibilité américaine peut attirer les plateformes innovantes, mais elle reporte aussi les certitudes juridiques dont les acteurs institutionnels ont besoin.
Un accès restreint aux participants autorisés
Les plateformes fonctionnant sous cette exemption doivent limiter l'accès à des participants agréés, sans distinction explicite entre investisseurs particuliers et institutionnels. Le texte impose simplement un processus de vérification préalable, ce qui laisse chaque plateforme définir ses critères d'admission.
Cette permissibilité contrôlée diffère du modèle DeFi ouvert, mais évite également la lourdeur des procédures d'agrément des bourses traditionnelles. Les plateformes doivent publier les transactions en temps réel, coordonner les suspensions de cotation avec les marchés traditionnels, et notifier les événements opérationnels à la SEC, mais elles échappent aux obligations de cotation obligatoire et aux règles de meilleure exécution du Regulation NMS.
Une période d'essai sous observation
La SEC a explicitement qualifié cette exemption de « mesure provisoire et ciblée » et sollicite les commentaires publics sur tous ses aspects. L'agence poursuivra une « réglementation durable » avant l'expiration du délai de cinq ans, mais le contenu de ce cadre final dépendra des résultats observés durant la phase pilote.
L'Europe, quant à elle, devra attendre la révision de MiCA prévue en 2028 pour ajuster ses règles. Si les plateformes américaines démontrent qu'un marché tokenisé peut fonctionner sans compromettre la protection des investisseurs, Bruxelles se retrouvera face à un dilemme : maintenir un cadre strict qui freine l'innovation locale, ou assouplir des règles déjà en vigueur au risque d'envoyer un signal d'imprévisibilité réglementaire.
Les limites du modèle américain
L'exemption ne résout pas la question de l'interopérabilité entre blockchains, ni celle de la garde des actifs tokenisés. Les plateformes devront choisir entre conserver les titres sous-jacents auprès d'un dépositaire traditionnel ou gérer la tokenisation de bout en bout, avec les risques opérationnels que cela implique.
De plus, le seuil de 0,25 pour cent pour les titres Tier 1 pourrait rapidement devenir contraignant. Apple, par exemple, échange en moyenne 50 millions d'actions par jour. Un plafond de 0,25 pour cent limiterait les volumes tokenisés à 125 000 actions quotidiennes, soit environ 22 millions de dollars au cours actuel. Ce montant reste marginal pour un actif de cette taille, mais il suffit à tester l'infrastructure sans perturber les marchés établis.